Wallkanda

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Dernière mise à jour : 27/07/2021


Place de marché Stendhal

La société STENDHAL, société par actions simplifiés au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 1 bis quartier Expert Sud, 33720 Cérons immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 88961919300010 (ci-après « STENDHAL»), propose notamment sur le site www.stendhal.ai (ci-après le « Site ») et via l’application dénommée Wallkanda (ci-après « l’Application »), «(ci-après dénommés ensembles « la Plateforme Stendhal ») un outil de vente d’Œuvres de street art via une place de marché novatrice mettant en relation utilisateurs, artistes et propriétaires d’Œuvres de street art dont le fonctionnement est basé sur la technologie Blockchain, l’émission de jeton cryptographique unique (NFT) et le paiement en crypto monnaie.

ARTICLE 1 – OBJET

La place de marché " Stendhal " (ci-après la « Marketplace ») est une partie de la Plateforme Stendhal mettant en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») et des vendeurs professionnels ou non professionnels (les « Vendeurs ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs Œuvres de street art (ci-après les « Produits ») aux Clients et de conclure avec eux des ventes directes.
La Marketplace n'est pas le vendeur des Produits achetés par l'intermédiaire la Plateforme Stendhal.
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance d’Œuvres de street art entre les Vendeurs et les Clients par l'intermédiaire de la Marketplace et définissent les obligations et les droits des Parties à ce titre.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Produits conclues entre le Vendeur et le Client, acheteur du Produit, par l'intermédiaire de la Marketplace, depuis la Plateforme Stendhal.
Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Vendeurs et les Clients, lesquels reconnaîssent avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur la Market Place de la Plateforme Stendhal.
Elles ne régissent donc pas les relations entre les Vendeurs et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Stendhal (CGU Artistes), ni les relations entre les Clients et la Marketplace, qui sont définies dans les Conditions Générales d'Utilisation Clients (CGU Utilisateurs), et que les présentes CGV complètent.
Seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l'Acheteur pour l'achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par la Market Place de la Plateforme Stendhal.
Elles sont accessibles à tout moment sur la Plateforme Stendhal et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur la Market Place de la Plateforme Stendhal à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs de la Market Place de la Plateforme Stendhal à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SUR LA PLATEFORME STENDHAL

Les Produits proposés à la vente sur la Market Place de la Plateforme Stendhal font l'objet d'un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, leur(s) auteur(s) ainsi que leur prix de vente lorsqu’il s’agit d’une vente au prix, ou du prix plancher lorsqu’il s’agit d’une mise en vente de type enchères.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur la Market Place de la Plateforme Stendhal ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Marketplace.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Une traduction en anglais desdites informations contractuelles est également disponible à titre informatif.
Les Produits présentés sur la Market Place de la Plateforme Stendhal sont proposés à la vente dans le monde entier, à l’exception des pays prohibant les transactions afférentes aux NFT.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits transmis hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
En toute hypothèse, chaque utilisateur de la Market Place de la Plateforme Stendhal est responsable du paiement de ses taxes en application de la législation qui lui est applicable.

ARTICLE 4 - DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits proposés à la vente sur la Market Place de la Plateforme Stendhal pendant toute la durée de leur présence sur la Market Place de la Plateforme Stendhal.
STENDHAL étant étrangère aux Produits offerts à la vente sur la Market Place de la Plateforme Stendhal, elle ne peut garantir la durée de validité de l’offre des Produits qui est de la seule discrétion du Vendeur.

ARTICLE 5 - COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur la Market Place de la Plateforme Stendhal les Produits qu'il désire commander, et de les ajouter au panier.
Le Client est tenu de s’identifier sur la Market Place de la Plateforme Stendhal afin de pouvoir passer commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur la Market Place de la Plateforme Stendhal est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que laPolitique de Confidentialité de Stendhal.
Consécutivement, un récapitulatif de la commande est mis à disposition du Client au moyen d’un numéro de transaction blockchain contenant un lien de redirection menant vers le récapitulatif de sa commande.
Parallèlement, le Vendeur du (ou des) Produit(s) sélectionné(s) est immédiatement informé par la Marketplace de la commande du Client.
Dans le cas d’une vente directe (prix fixe), la vente n'est définitive qu’une fois la transaction validée sur la blockchain ethereum. Le Vendeur étant étranger au fonctionnement de cette dernière, il ne peut être tenu responsable en cas d’'interruption de fonctionnement du service y afférent.
Dans le cas d’une vente réalisée via les ventes dites à l’offre ou aux enchères, la vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyée dans un délai de 2 jours ouvrés au plus tard à compter de la passation de la commande par le Client et de l'information qui lui en a été faite par la Market Place.Dans le cas d’une vente réalisée via les ventes dites à l’offre ou aux enchères, leVendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d'effectuer une livraison concernant un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
En cas de confirmation de la commande par le Vendeur, la vente est parfaite et le prix débité du compte de crypto monnaie du Client.
En l'absence de confirmation de la commande par le Vendeur, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Marketplace constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande via son portefeuille numérique contenant sa cryptomonnaie.
Une fois confirmée et acceptée par le réseau ethereum ou le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est ni modifiable ni annulable.

ARTICLE 6 - TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par le Vendeur figurant sur la fiche descriptive du Produit.
Les Produits peuvent faire l’objet , au choix du Vendeur :

  • Soit d’une vente directe à prix fixe ;

Soit d’une vente à l’offre permettant aux Acheteurs d’adresser une offre au vendeur, qui restera libre d’accepter celle qu’il souhaite ;

  • Soit d’une vente de type enchère pour laquelle un prix plancher est mentionné et au-dessous duquel le vendeur ne peut d’accepter les offres qui lui seront adressées par les Acheteurs pendant une durée déterminée. Le Vendeur sera tenu d’accepter l’offre émise par l’Acheteur le mieux disant ayant atteint le prix de réserve.

Le Vendeur restera libre de combiner ces trois formes de ventes. Dans l’hypothèse d'une vente directe combinée avec une vente dite aux enchères, la vente sera considérée comme conclue dès le prix de réserve atteint dans le délai imparti pour la durée des enchères.
Les prix sont indiqués en cryptomonnaie Ethereum avec son équivalence en dollars américains.
Lorsqu’il s’agit d’une vente de type enchère, le prix mentionné en cryptomonnaie Ethereum avec son équivalence indicative en dollars américains et/ou en euros, correspond au prix plancher en dessous duquel l’Acheteur n’acceptera pas l’offre émise par l’Acheteur.
Le montant des frais de transaction ou de gaz pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la disponibilité des Produits commandés.

ARTICLE 7 - MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant au nom et pour le compte du Vendeur en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé au moyen de crypto monnaie uniquement.
Stendhal percevra une commission d’un montant de 2,5 % de la part de l’Acheteur et de 2,5 % du Vendeur sur les ventes réalisées sur la Market Place de la Plateforme Stendhal.
Par dérogation, le montant de ladite commission est susceptible de varier lorsque le Client bénéficie d’un coupon de réduction ou lorsque Stendhal prodigue des services additionnels au Vendeur. Le cas échéant, le montant ajustée de ladite commission sera précisé avant la transaction.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

ARTICLE 8 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit qui varient selon l’encombrement du réseau Ethereum.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, et à savoir la remise de jeton cryptographique unique dit NFT.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, à savoir lors de la remise de jeton cryptographique unique dits NFT.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur (sauf s'il s'agit d'un Vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d'origine (Œuvres de street art non altérées) permettant leur remise sur le marché.
Les Produits endommagés ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur la Market Place de la Plateforme Stendhal auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés.
Le remboursement en crypto monnaie sur le compte y afférent du Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, directement par le Vendeur, la Market Place étant étrangère à la transaction intervenue et ne percevant que la commission décrite ci-avant.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus par l'intermédiaire de la Market Place de la Plateforme Stendhal sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner au Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus.
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit en crypto monnaie sur le compte du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
STENDHAL étant étrangère à la vente entre les Vendeurs et les Clients sur la Market Place de la Plateforme Stendhal, elle ne peut être tenue responsable des conséquences des transactions effectuées via la Market Place.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit RGPD, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Market Place sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et à l'expédition des commandes des Clients. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.
Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Clients de ses Produits à la Market Place lors de la passation de la commande.
Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de la Market Place de la Plateforme Stendhal répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la Market Place de la Plateforme Stendhal au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images et vidéos reproduits ou représentés sur la Market Place de la Plateforme Stendhal sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme Stendhal et/ou de l’Application et/ou du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant ou y figurant ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
L’usage exclusif des marques, des logos, des logiciels, des méthodes d’analyse, des méthodes de recommandation, des éléments graphiques, des bases de données, de l’Application, du Site et plus généralement de tous contenus proposés par la Plateforme Stendhal est réservé au profit de STENDHAL, ou éventuellement de ses partenaires. Toute personne procédant à leur communication, représentation, reproduction, imbrication, diffusion et rediffusion encourt les sanctions prévues notamment aux termes du Code de la propriété́ intellectuelle. Tout Utilisateur qui serait l’auteur de telles atteintes aux éléments protégés serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse pour lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de STENDHAL.

ARTICLE 14 - IMPREVISION

Il est rappelé qu'en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise est également disponible.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 18 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur la Market Place de la Plateforme Stendhal emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Marketplace.

ARTICLE 19 - LITIGES

Tous les litiges sont directement réglés entre le Client et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur la Market Place de la Plateforme Stendhal.
Le Client a ainsi la possibilité de signaler au Vendeur par email dans un délai de 14 jours au plus à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur, toute réclamation, concernant, notamment, la non réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d'un Produit endommagé.
Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Selon les cas, le litige déclaré pourra donner lieu, après concertation entre le Client et le Vendeur, soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur la Market Place de la Plateforme Stendhal (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references & https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/) ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Tout litige doit être transmis préalablement via la procédure de réclamation directement introduite auprès du Vendeur sur la Market Place de la Plateforme Stendhal avant toute demande de médiation.

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur la Market Place de la Plateforme Stendhal sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de
"”Numéro et rue du Vendeur”" :
"Code postal du vendeur" :
"Ville du Vendeur" :

- Commande du .......
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :